Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4335
Article 5
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »
les mots :
« la dangerosité potentielle de la personne ».
Exposé sommaire :
Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l’année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ?
Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire des mesures de sécurité de trouver chaque année des éléments nouveaux ou complémentaires alors même que des éléments identiques à l’année ou aux années précédentes devraient suffire.
Ce renouvellement devrait surtout être soumis à l’appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, après accord du procureur compétent bien sûr.
En effet, les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées peuvent très bien pratiquer la taqiya et par-là cacher leurs intentions.
Le renouvellement devrait donc être soumis au potentiel de dangerosité de la personne, estimé par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
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