Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 29 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4335
Article 5
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».
Exposé sommaire :
Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées.
Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'office sans que le cas de la personne ne soit étudié.
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