Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 55 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4335
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« familiale »
le mot :
« privée ».
Exposé sommaire :
Étendre le champ des éléments à prendre en compte durant l’enquête est une nécessité en la matière. Limiter ce champ risque de rendre irrecevables certains éléments pourtant pertinents à l’évaluation.
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