Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 56 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4335
Article 5
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Etant donné la gravité des actes condamnés, il est important d’éviter la récidive, quelque soit le dégré des méfaits qui ont amené aux peines. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée minimale entraînant les procédures induites de cet alinéa.
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