Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4335
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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