Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 68 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4335
Article 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
La communication des informations relatives aux personnes représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public afin de permettre un suivi plus efficace et sérieux desdits individus. Cela permettra une meilleures lutte et prévention de récidive ou de potentiels futurs actes de terrorisme.
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