Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 38 »
la référence :
« 35 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 38‑1 »,
la référence :
« 35‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.
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