Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ;
b) Les mots : « veiller aux » sont remplacés par les mots : « défendre les » ;
c) À la fin, les mots : « de cette personne » sont remplacés par les mots : « des lanceurs d’alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement définit précisément les missions du Défenseur des droits en matière d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte. Il retire la mention du traitement des alertes (en tant qu'autorité externe) qui se rattache à ses autres compétences (1° à 4° du même article). En revanche il précise sa mission d'information et d'orientation des lanceurs d'alerte, prévue dans la directive et non mentionnée en l'état. Quant à la mention du rapport, elle est plus pertinente à l'article de la loi organique faisant référence au rapport annuel.
Le II procède à une coordination visant à permettre aux lanceurs d'alerte de saisir le Défenseur des droits sans démarche préalable.
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