Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents moyens par lesquels cette nouvelle mission du défenseur des droits sera médiatisée notamment dans les entreprises, le monde libéral et les associations. »
Exposé sommaire :
Le défenseur des droits souffre d'un manque de notoriété important. Lui confier une nouvelle mission pour accroitre ses compétences est une bonne chose mais encore faut-il qu'il soit visible pour que les personnes en besoin puissent faire appel à lui. Il apparait donc nécessaire de demander un rapport pour permettre une politique de médiatisation de ce recours possible pour les lanceurs d'alerte.
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