Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Si elle est reconnue par le Défenseur des droits, la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 mentionnée au I fait alors l’objet d’une certification qu’il délivre officiellement, permettant à tout lanceur d’alerte de faire valoir son statut devant les autorités externes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'introduire une reconnaissance officielle de la qualité de lanceur d'alerte par l'intermédiaire d'une certification formelle délivrée par le Défenseur des Droit. Il reprend la proposition n° 36 du rapport d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».
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