Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'imposera pas au juge, prendrait la forme d'un avis dont le lanceur d'alerte pourra se prévaloir au cours de ses différentes démarches.
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