Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa n'est plus utile dès lors qu'il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d'autres articles.
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