Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Waserman.
Après le mot :
« plusieurs »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »
Exposé sommaire :
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que le fait de donner au Défenseur des droits la compétence de désigner une autorité chargée du traitement d'une alerte et d'assurer le suivi du traitement de celle-ci excédait le champ de la mission constitutionnelle du Défenseur des droits.
Afin de s'assurer que le rôle du Défenseur des droits soit conforme à la Constitution, il apparait donc nécessaire d'indiquer que ce dernier doit simplement orienter l'auteur du signalement.
Pour s'assurer qu'un lanceur d'alerte ne soit pas laissé sans solution, il est également prévu que le Défenseur des droits puisse l'orienter vers une autre autorité que celles mentionnées dans le décret dès lors qu'elle serait "la mieux à même d'en connaitre".
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