Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Door.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à créer une « règle d'or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale.
La somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse des années N à N+4 doit toujours être positive ou nulle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.