Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4378
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la même deuxième phrase du dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ; »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1 pour les régimes de retraite obligatoire complémentaires et l'assurance chômage.
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