Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , les recettes des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , pour les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , ceux des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« branches »
insérer les mots :
« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XI. – En conséquence, aux alinéas 36 et 38, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 46, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVI. – En conséquence, aux alinéas 62 et 63, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 66, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , celles des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 75, après le mot :
« branche » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique créant un système universel de retraite voté en mars 2020, prévoyait l’extension du champ de l’examen de la loi de financement de la Sécurité Sociale aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. L’objectif était de donner à la représentation nationale une vision globale des enjeux financiers de la retraite des Français et des outils de pilotage à travers le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Cet amendement le reprend car il reste une priorité de la représentation nationale dans un contexte économique qui a vu les recettes des caisses de tous les régimes s’effondrer et mettre à mal leur équilibre. La retraite des Français est un tout, consituté de régimes obligatoires de base et de régimes complémentaires ; or le PLFSS aujourd’hui est en quelques sortes « borgne », c’est pourquoi il est proposé que les dispositions applicables aux régimes obligatoires de base soient rendues applicables aux régimes complémentaires obligatoires à l’exception de ce qui concerne le recours à l’endettement.
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