Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la détermination du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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