Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 38, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l'article 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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