Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
I. - À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« qu’elles »,
les mots :
« que ces dispositions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.