Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378

Amendement N° 66 (Adopté)

Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4378

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 66, substituer à la référence :

« de l’article 36 »,

la référence :

« du III de l’article 2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

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