Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« le dernier alinéa de l’article 47‑1 »
la référence :
« l’article 47‑2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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