Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 75 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi de financement de l’année permettant d'éclairer la représentation nationale sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour l'année en cours et l'année à venir. Un tel ajout est d'autant plus nécessaire que l'article liminaire de la loi de financement de l’année concernera l'ensemble des administrations de sécurité sociale et non les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qui figurent dans les tableaux d'équilibre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.