Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378

Amendement N° 81 (Retiré avant séance)

Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.

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Texte de loi N° 4378

Article 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la suppression de la mention identique au sein de la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances.

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