Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 84 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 2
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi organique relative aux lois de finances.
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