Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2021 par : Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son objet.
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