Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 12 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« de loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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