Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 18 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

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Texte de loi N° 4381

Article 12 (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots :

« de loi ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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