Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« lorsque celui-ci permet de ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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