Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 9 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À l’intitulé, les mots : « et du contrôle » sont remplacés par les mots : « , du contrôle et de l’évaluation » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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