Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entrant dans le champ des »,
les mots :
« relatives aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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