Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 48 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4381

Article 11 (consulter les débats)

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entrant dans le champ des »,

les mots :

« relatives aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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