Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 58 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

Supprimer les alinéas 62 à 66.

Amendement de coordination avec la PPLO Mesnier.

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