Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Texte de loi N° 4381
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l’orientation des finances publiques.
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