Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4381
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l'amendement N°129 de la commission spéciale.
Nous soutenons l'idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l'impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.
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