Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4382

Amendement N° 1 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

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À l’alinéa 1, après le mot :

« règlement »,

insérer les mots :

« du budget de l’État ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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