Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4382

Amendement N° 3 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« aux »,

insérer le mot :

« mêmes ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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