Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4382
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Proposition de loi N° 4382 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« membre ou ancien membre de la Cour des comptes »
les mots :
« magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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