Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4382
Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Holroyd.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179.
Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ».
La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179.
Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci puisqu’il analyse action par action l’impact environnemental (selon leur incidence "favorable", "neutre", ou "non favorable"de chaque euro dépensé au regard de 6 axes environnementaux : Atténuation climat, Adaptation climat, Eau, Déchets, Pollution et Biodiversité qui a le mérite d’être déjà très efficiente.
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