Santé au travail — Texte n° 4385
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4385 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Article 9 (consulter les débats)
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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