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Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL12 (Rejeté)

Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4386 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 1er

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.

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