Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL184 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Ménard.
A l'alinéa 14, ajouter la phrase suivante : « Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire :
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.