Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL185 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Ajouter à l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée:
“Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.”
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire.
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