Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL319 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Pradié.
Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs.
Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.
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