Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL339 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL556 )
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Larrivé.
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s’il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.
Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement.
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