Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL37 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Au sein des Préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.
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