Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL371 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Blanchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Les débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du passe sanitaire. La rédaction antérieure, ambiguë, semblait étendre l'exception aux débits de boissons en plus de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière.
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