Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa constitue une atteinte à la liberté de circulation, garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.
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