Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL435 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Houlié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 30 août 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aménager un délai suffisant aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale, compte tenu des délais d’administration des doses en vigueur. Il propose de l’aligner sur celui applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’exigence d’un passe sanitaire prévu à l’article 1er du projet de loi.
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