Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL482 (Retiré)

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Mendes.

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Supprimer l'alinéa 23 .

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article 5 qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.

En effet, En France les particuliers employeurs sont, dans certains cas, des personnes en situation de handicap qui n'ont pas la possibilité, technique ou informatique, ou la capacité, de par leur handicap, de vérifier le pass sanitaire de leur employé.

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