Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL486 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. El Guerrab.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.
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