Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL611 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lazaar.
Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner l'usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.
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