Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL612 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lazaar.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de procurer frauduleusement à autrui un des documents mentionnés au 1° et 2° du A ou de participer à la réalisation d’un faux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner la fourniture et la production de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.
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